Procédures de recours

Si vous êtes insatisfait des services reçus, nous vous sugérons, dans un premier temps, de discuter de la situation avec votre intervenant ou le chef de service concerné. Dans plusieurs cas, cette simple démarche pourrait suffire à régler le problème. Si toutefois cette première démarche ne vous satisfait pas, vous avez alors deux recours possibles.

Auprès de l'établissement

Vous pouvez adresser votre plainte verbalement ou par écrit au commissaire aux plaintes et à la qualité des services.
Cette personne a pour rôle d'examiner les plaintes, d'assister et d'informer les usagers et peut initier des changements visant à l'amélioration de la qualité des services.

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services vous confirmera par écrit la date à laquelle il aura reçu votre plainte. À compter de cette date, il disposera de 45 jours pour étudier votre plainte et vous communiquer ses conclusions. À la fin de l'étude de votre plainte, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services vous communiquera ses conclusions et leurs motifs ; de plus, il vous informera des solutions envisagées.

Si votre plainte concerne un médecin ou un membre du service médical, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services transmettra votre plainte au médecin examinateur désigné par l’établissement pour étudier ce genre de plainte.
Ce médecin examinateur procédera de la même façon que le commissaire aux plaintes et à la qualité des services et il vous communiquera ses conclusions ainsi que leurs motifs dans un délai de 45 jours.

Dans le cas d’une faute grave pouvant éventuellement justifier une sanction à l’égard du professionnel qui en est responsable, l’examen sera effectué selon une autre procédure qui pourrait exiger plus de temps.

Les services des cabinets privés de médecins, dentistes ou autres professionnels ne sont pas couverts par le régime d’examen des plaintes sauf si ces cabinets sont liés par entente à un établissement public ou privé qui, lui-même, est couvert par le régime.

Le formulaire de plainte est disponible sur demande auprès du commissaire aux plaintes au 450 928-6777, poste 4360.

Auprès du Protecteur des citoyens

Si vous n'avez reçu aucune nouvelle, 45 jours après le dépôt de votre plainte auprès de la commissaire aux plaintes et à la qualité des services, ou si vous êtes insatisfait de la réponse obtenue, vous pouvez, en dernier recours, porter votre cause auprès du Protecteur des citoyens.

Protecteur des citoyens
1080, côte du Beaver Hall
10e étage, bureau 1000
Montréal (Québec) H2Z 1S8
Téléphone : 514-873-2032 ou sans frais 1-800-463-5070
Télécopieur : 1-866-902-7130
Site Internet : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/fr/index.asp

Vous avez toujours le droit de vous faire accompagner par :

Toutes ces démarches se font dans le respect de la confidentialité et n’engagent pas de frais pour le plaignant.
En aucune façon, la personne qui porte plainte ne peut être objet de représailles pour avoir porté plainte. Par ailleurs, rien dans ces démarches n’empêche qui que ce soit de se prévaloir de tout autre recours prévu par la loi.

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