Qu'est-ce que les frais accessoires?
Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé et ne doit pas être facturée pour ceux-ci.
Notons que l’interdiction d’exiger un montant pour la prestation d’un service de santé s’applique uniquement pour les services couverts par la RAMQ. D’autres frais peuvent être exigés s’ils ne sont pas reliés à des services couverts.
Transport d’échantillons biologiques
Puisqu’il ne s’agit pas d’un service couvert, des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé peuvent être exigés. Toutefois, un montant maximal de 15 $ peut être facturé dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder 5 $. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.
Toute personne qui croit s’être fait imposer des frais illégalement est invitée à communiquer avec la RAMQ au 1 800 561-9749.
Modalités pour les cliniques médicales
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques le 26 janvier 2017, le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est (CISSS ME), sur demande, peut prendre à sa charge les coûts des produits pharmaceutiques pour les services assurés de la région.
Voici les modalités à respecter pour les cliniques médicales, applicables au 1er avril 2017.
Réquisition de produits admissibles
Pour effectuer leurs réquisitions auprès du CISSS ME, les cliniques médicales doivent utiliser ce lien, conformément à la procédure prévue à cet effet.
Note importante : Vous devez demander et obtenir votre inscription avant de passer votre commande. Pour votre demande d’adhésion, merci de compléter et nous RETOURNER ce formulaire à frais.accessoires.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca.
Demande de remboursement
Jusqu’avis contraire, les demandes de remboursement seront applicables pour les produits pharmaceutiques en utilisant le formulaire de demande de remboursement conformément à la procédure prévue.
Veuillez acheminer le formulaire complété à l'adresse courriel suivante : comptes.payables.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca. Le CISSS ME se réserve un délai de 30 jours pour valider et traiter la demande de remboursement.
Produits non admissibles
Pour les produits non admissibles, les cliniques médicales sont invitées à continuer d’appliquer les procédures habituelles avec notre établissement ou avec leurs fournisseurs actuels.
Vous avez des questions au sujet des frais accessoires?
Communiquer avec l'équipe des frais accessoires par courriel au frais.accessoires.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca